Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la relation entre les Parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EHSANN ACADÉMIE fournit aux Clients particuliers qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, , les services décrits sur le devis, pouvant consister en des cours de soutien et l’apprentissage.
Les renseignements pouvant figurer sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Les caractéristiques principales des Services, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, ainsi que les conditions particulières de la Prestation sont présentées sur le devis transmis au Client. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
2 - Description des Prestations
Le Prestataire propose des services d’accompagnement pédagogique en présentiel, comprenant des cours, des ateliers éducatifs ainsi que des activités de soutien scolaire dans diverses disciplines. Ces cours visent à renforcer les connaissances et compétences des participants, sans finalité diplômante.
Le Prestataire précise qu’il n’est pas un établissement d'enseignement scolaire ou supérieur au sens juridique du terme. En conséquence :
● Le Prestataire ne délivre ni diplôme, ni certificat reconnu par l’Etat ou une autorité publique ;
● La participation aux cours ne donne lieu à aucune validation officielle dans un cursus scolaire
ou universitaire reconnu ; et
● Les cours proposés n’ouvrent aucun droit à une équivalence académique, universitaire ou
professionnelle.
Les cours proposés par le Prestataire peuvent être fournis sous forme d’abonnement à des cours réguliers et/ou d’inscription à des stages organisés pendant les périodes de vacances scolaires. La nature exacte de la Prestation, sa durée, sa fréquence, ainsi que les éventuelles conditions particulières applicables sont précisées dans le devis remis au Client préalablement à toute souscription.
3- Commandes
Toutes les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un e-mail.
4 - Tarifs
4.1 Détermination du prix
Les Prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client. Les prix sont exprimés en Euros (€), nets et hors taxes (HT).
4.2 Facturation
Dans le cadre des Prestations nécessitant la souscription à un abonnement mensuel, le Prestataire s’engage à émettre une facture mensuelle, en date du dernier jour de chaque mois, pour l’ensemble des Services fournis pendant le mois écoulé conformément aux termes et conditions convenus entre les Parties.Dans le cadre des Prestations faisant l’objet d’un règlement en une seule fois (notamment en cas d’engagement annuel), une facture unique est émise au moment de l’inscription. Sauf stipulation contraire convenue entre les Parties, le paiement est exigible à réception. S’agissant des stages ou ateliers ponctuels, une facture est émise à l’inscription. Le paiement intégral doit être effectué avant le commencement de la Prestation, sauf accord exprès contraire des Parties.
5 - Conditions de paiement
5.1 Délais de règlement
Le montant de la Prestation facturée est dû à réception de la facture, sauf conditions particulières convenues entre les Parties et inscrites en toutes lettres au sein du devis. Le paiement d’une facture émise par le Prestataire est dû dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de ladite facture.
5.2 Modes de paiement
Les modes de paiement sécurisés utilisés pour le paiement de la Prestation sont :
● le virement bancaire vers le compte indiqué par le Prestataire au Client ;
● le prélèvement SEPA. Pour ce faire, le Client doit fournir les informations nécessaires à l’établissement d’un mandat de prélèvement SEPA (nom, IBAN, BIC) et signer le mandat correspondant. En cas de rejet ou de demande de remboursement d’un prélèvement SEPA autorisé, le Client reste redevable des sommes dues au titre du présent Contrat. Il s’engage à régulariser le paiement par un autre moyen dans un délai de sept (7) jours calendaires.;
● les espèces lorsque le Client règle une année complète de cours en une fois.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l'utilisation d'un
moyen de paiement ne pourra être facturé au Client. Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
6- Modalités de fourniture des Services
6.1 Modalités générales relatives à la fourniture des Services
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais définis aux présentes et dans le devis. Les Services commandés par le Client seront fournis dans les délais indiqués sur le devis, sous réserve de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la Prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
Les Services seront fournis selon les modalités convenues entre les Parties et indiquées sur le devis.
Par défaut, la Prestation est exécutée dans les Locaux du Prestataire. Le lieu d’exécution de la Prestation peut cependant faire l’objet d’une modification convenue entre les Parties et dûment indiquée sur le devis.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d'un délai de quinze (15) jours à compter de la fin de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
6.2 Annulation de la commande avant le commencement d’exécution
Toute demande d’annulation de la commande devra être notifiée par email à l’adresse suivante :
avant l’exécution du Service.
7 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables, lorsque le Contrat est conclu à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de conclusion du Contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à supporter de pénalités.
L’exercice du droit de rétractation doit faire l’objet d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courriel
envoyé à l’adresse contact@ehsann-academie.fr ou par courrier au siège de la Société. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
Si la Prestation a commencé, avec l’accord exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation, ce dernier reste tenu de payer un montant proportionnel aux Services fournis jusqu’à la rétractation.
8- Durée
Les Prestations sont exécutées sur une durée limitée, clairement définie dans le devis accompagnant les présentes CGV. Le Contrat entre ainsi en vigueur à compter de la date de prise d’effet inscrite sur le devis et se termine à la date de fin inscrite sur le devis, sans possibilité de résiliation anticipée sauf en cas de force majeure ou de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations contractuelles.
Sauf mention contraire sur le devis, le Contrat ne pourra en aucun cas être reconduit tacitement. Il prendra fin automatiquement à l'expiration de sa durée, sans qu'aucune formalité ne soit nécessaire.
9 - Responsabilité du Prestataire - Garantie
9.1 Responsabilité générale du Prestataire
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit (par exemple, sans que cette liste ne soit limitative, des pertes d’exploitation ou d’opportunités, des pertes de données, des préjudices financiers indirects, etc.).
Par ailleurs, compte tenu de l’objet de la Prestation, le Prestataire n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l’exécution de la Prestation, dans le respect des règles de l’art et déontologiques applicables à sa profession.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence de problématiques liées directement à la fourniture des Services dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, lesdits Services. En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT de l’ensemble des sommes effectivement versées par le
Client au titre de la Prestation concernée.
9.2 Limites d’intervention
Lorsque le Prestataire ne peut pas, au jour de la Prestation, honorer la Prestation pour des raisons indépendantes de son fait (par exemple, sans que cet exemple ne soit limitatif, une maladie du professeur devant intervenir), le Prestataire communiquera au Client une date ultérieure pour la tenue du cours objet de la Prestation. Lorsque le choix d’une date ultérieure est impossible, les Prestataire procédera, sans délai, au remboursement du cours objet de l’annulation.
10 - Assurances
10.1 Assurance de la Société
La Société est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la législation en vigueur.
10.2 Assurance de l'Élève
Le Client, représentant légal de l’Élève, déclare que ce dernier est couvert par une assurance responsabilité civile en cours de validité. Le Prestataire recommande la souscription d’une assurance individuelle accident couvrant l’Élève pour toute la durée des activités proposées par le Prestataire. En cas d’absence d’assurance, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable des dommages causés ou subis par l’Élève en dehors de sa propre responsabilité avérée.
11 - Responsabilité du Client
Le Client s’engage expressément à fournir, pendant toute la durée de la Prestation de Service, à la demande du Prestataire, et au moment opportun défini d’un commun accord entre les Parties, toutes les informations, tous les renseignements, tous les documents et toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour lui permettre de réaliser l’objet des présentes.
12 - Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus pédagogiques remis aux Élèves dans le cadre de l’exécution des Prestations (tels que des livrets, fiches, document imprimés ou tout autre support écrit ou graphique) et créés par le Prestataire, qu’ils soient remis en main propres ou consultés pendant les séances, sont des créations originales protégées par le droit de la propriété intellectuelle.
Ces supports demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire, même lorsqu’ils sont remis à l’Élève. Leur reproduction, représentation, modification, diffusion transmission à des tiers, publication ou revente, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sansl’autorisation écrite préalable du Prestataire. L’usage de ces documents est strictement limité à un usage personnel et pédagogique par l’Élève dans le cadre de la formation suivie.
13- Données personnelles
Dans la cadre de l’exécution des Prestations prévues entre les Parties et de la relation contractuelle, le Prestataire peut être amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci- après dénommé « RGPD »). Lorsque le traitement ou la collecte des données sont effectués par le Prestataire dans le cadre de la relation contractuelle, ce dernier est responsable du traitement.
13.1 Bases légales du traitement des données personnelles
Les collectes et traitements de données personnelles par le Prestataire dans le cadre de la relation contractuelle et l’exécution de la Prestation reposent sur plusieurs bases légales prévues par le RGPD, notamment :
● Le consentement du Client obtenu dans le cadre des présentes ;
● L’intérêt légitime du Prestataire à collecter et traiter lesdites données dans le cadre de sa Prestation. Ces collectes et traitements reposent également sur l’intérêt légitime du Prestataire à améliorer ses services, entretenir son fichier clients ou encore assurer la bonne gestion administrative de sa société ;
● Les traitements et collectes peuvent être également nécessaires à l’exécution du Contrat conclu entre le Prestataire et le Client.
13.2 Durée de conservation des données personnelles
Les données personnelles collectées par le Prestataire sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pour une durée de trois (3) ans après la fin de celle-ci, sauf demande spécifique de suppression anticipée de la part du Client. Nonobstant ce qui précède, certaines données peuvent être conservées pour des durées plus courtes ou plus longues pour répondre à des obligations légales ou réglementaires spécifiques. Les factures sont notamment conservées pendant une durée de dix (10) ans à compter de la clôture de l’exercice conformément aux exigences fiscales et comptables en vigueur.
13.3 Destinataires des données personnelles
Les données personnelles collectées et traitées dans le cadre de la relation contractuelle et de la Prestation sont destinées au Prestataire et ses éventuels collaborateurs habilités à traiter ces données dans le cadre de leurs missions. En aucun cas les données personnelles collectées ne seront partagées avec des tiers à des fins commerciales ou pour des traitements non liés à l’exécution du Contrat.
Conformément à la législation applicable, le Client et toutes personnes concernées disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles :
● Droit d’information : Toute personne concernée peut obtenir des informations claires sur l’utilisation de ses données personnelles ainsi que sur ses droits ;
● Droit d’accès : Toute personne concernée peut obtenir des informations sur le traitement de ses données personnelles et en obtenir la communication dans un format compréhensible ;
● Droit de rectification : Toute personne concernée peut demander la correction ou la modification des données personnelles incomplètes ou inexactes la concernant ;
● Droit à l’effacement : Toute personne concernée peut exiger l’effacement de ses données à caractère personnel pour lesquelles il n’y a plus de motif fondé pour les traiter ;
● Droit à la limitation du traitement : Toute personne concernée peut demander le gel temporaire de l’utilisation de ses données personnelles ;
● Droit à la portabilité : Toute personne concernée peut récupérer tout ou partie de ses données personnelles dans un format lisible par une machine afin de les stocker ailleurs ou les transmettre facilement d’un système à un autre, en vue d’une réutilisation à d’autres fins ; et
● Droit d’opposition : Toute personne concernée peut s’opposer à ce que ses données personnelles soient utilisées par un organisme pour un objectif précis.
Ces droits peuvent être exercés en contactant le Prestataire à l’adresse suivant : contact@ehsann-académie.fr
En cas de réclamation auprès du Prestataire restée infructueuse, le Client peut adresser une réclamation auprès Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
- Sur le site web de la CNIL ;
- Par courrier postal en écrivant à : CNIL - Service des Plaintes - 3 Place de Fontenoy - TSA
80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.
14 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité d’exécuter ses obligations. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée d’un (1) mois. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le
plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée d’un (1) mois, les présentes seront purement et
simplement résolues .
15 - Cas de résiliation généraux du Contrat
15.1 Résiliation pour imprévision
La résiliation pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause de Résiliation pour manquement d’une des Parties à ses obligations figurant ci-après, intervenir que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée après demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
15.2 Résiliation pour inexécution suffisamment grave
La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause de Résiliation pour manquement d’une des Parties à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résiliation fautive des présentes, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse.
15.3 Résiliation pour force majeure
La résiliation de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause de Résiliation pour manquement d’une des Partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
15.4 Résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de ses obligations au titre du Contrat, celui-ci pourra être résilié au gré de la Partie lésée. Cette résiliation pour manquement aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie sans effet pendant quinze (15) jours. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte
extrajudiciaire.
15.5 Dispositions communes aux cas de résiliation
Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux
dispositions de l'article 1344 du Code civil. Par ailleurs, en tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et
intérêts.
16 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
17 - Litiges
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du présent Contrat, les contractants conviennent de se réunir dans les quinze (15) jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, notifiée par l'une des deux Parties.
La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable. Toutefois, si au terme d'un délai quinze (15) jours, les Parties n'arrivaient pas à se mettre d'accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.Tous les litiges auxquels les présentes et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
18 - Notifications
Sauf clause contraire dans le Contrat ou accord spécifique entre les Parties, toute notification, mise en demeure ou correspondant relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes sera valablement adressée au Prestataire aux coordonnées suivantes :
- Adresse postale : 28 rue claude bernard 78310 MAUREPAS ;
- Adresse e-mail : contact@ehsann-academie.fr.
19 - Informations précontractuelles - Acceptation du Client
L’acceptation du devis et/ou du bon de commande par le Client emporte acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.
L’acceptation du devis et/ou du bon de commande par le Client, en tant que représentant légal de l'Élève, emporte acceptation expresse du Règlement intérieur du Prestataire et engagement à en respecter les dispositions ainsi qu’à en assurer le respect par l’Élève inscrit.